Ordonnance royale sur le fonctionnement du Parlement (1278)
Posté par sourcesmedievales le 7 avril 2008
« Ce sont les constitutions de notre seigneur le roi de France faites au Parlement, à Paris. l’an de grâce 1277, le lendemain de la Tiphaine.
1. Il faut prendre garde pour abréger les sessions du Parlement à ce que nulle cause ne soit traitée en Parlement qui pourrait ou devrait l’être devant le bailli.
2. Au terme de chaque bailliage, les plaideurs se présenteront au jour dit de la façon qu’il a été autrefois ordonné.
3. Quand les parties se présenteront le jour de leur bailliage, ils attendront dans la salle, sans entrer en la chambre des plaids avant d’y avoir été appelés.
4. Les clercs des arrêts nommeront les parties ayant causes et les parties seront appelées par l’huissier quand les maîtres donneront l’ordre d’entrer dans la chambre des plaids et il n’entrera alors personne d’autre qui ne soit nécessaire à la cause.
5. Quand les parties seront entrées, le demandeur exposera le plus brièvement possible son fait et de la même façon le défenseur répondra.
6. Après l’exposition des faits et la défense, les maîtres prendront leurs décisions et on les mettra par écrit afin de supprimer la querelle entre les parties.
7. La cause, ainsi mise par écrit, sera envoyée aux auditeurs de la cour octroyés aux parties dans le pays dont ils sont originaires. Et de façon que la cour puisse avoir sous la main les auditeurs qu’elle voudra établir, chacun des baillis devra donner 10 noms par écrit aux clercs des arrêts, de personnes capables de faire correctement ce qui leur sera demandé et 2 auditeurs seront suffisants pour chaque procès.
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